Décision (UE) 2016/1171 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1171
RattachementDécision (UE) 2016/1171
Versionacte d'origine du 12/07/2016 (CELEX 32016D1171)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2016/1171EUR-Lex →

(10) La décision d'exécution 2014/248/UE de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de Singapour avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit doit être intégrée dans l'accord EEE.

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