(2) En vertu de l'article 98 et, en particulier, de l'article 102 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe IX de l'accord EEE, qui contient des dispositions sur les services financiers.
Décision (UE) 2016/1171 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1171
RattachementDécision (UE) 2016/1171
Versionacte d'origine du 12/07/2016 (CELEX 32016D1171)
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