Décision (UE) 2016/1171 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1171
RattachementDécision (UE) 2016/1171
Versionacte d'origine du 12/07/2016 (CELEX 32016D1171)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/1171EUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence.

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