Article considérant 8

(8) La directive 2011/61/UE précise les cas dans lesquels l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) peut temporairement interdire ou restreindre certaines activités financières et détermine les conditions y afférentes, conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil. Aux fins de l'accord EEE, ces pouvoirs doivent être exercés par l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l'AELE, conformément au point 31i de l'annexe IX de l'accord EEE et dans les conditions qui y sont fixées. Pour garantir l'intégration des compétences particulières de l'AEMF dans le processus et la cohérence entre les deux piliers de l'EEE, les décisions de l'Autorité de surveillance AELE seront adoptées sur la base de projets élaborés par l'AEMF. Cela préservera ainsi l'avantage décisif que présente une surveillance exercée par une seule autorité. Les parties contractantes conviennent que la présente décision met en œuvre l'accord qui ressort des conclusions du 14 octobre 2014.