Décision d'exécution (UE) 2016/1174 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1174
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1174
Versionacte d'origine du 15/07/2016 (CELEX 32016D1174)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d'exécution (UE) 2016/1174EUR-Lex →

(1) Le 20 décembre 2013, la société Will Kill SA (ci-après le «demandeur») a soumis à la France (ci-après l'«État membre concerné») une demande dûment complétée de reconnaissance mutuelle d'une autorisation accordée par l'Espagne (ci-après l'«État membre de référence») pour un produit biocide rodenticide contenant la substance active difénacoum sous une forme liquide (ci-après le «produit en cause»).

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