(3) Conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, l'État membre concerné a communiqué au groupe de coordination un certain nombre d'éléments de désaccord indiquant que le produit en cause ne remplissait pas les conditions énoncées à l'article 19, paragraphe 1, points b) i), iii) et iv), dudit règlement.
Décision d'exécution (UE) 2016/1174 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1174
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1174
Versionacte d'origine du 15/07/2016 (CELEX 32016D1174)
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