(7) Conformément à l'annexe VI, point 12, du règlement (UE) no 528/2012, l'État membre de référence a jugé le produit en cause suffisamment efficace en se fondant sur des données de terrain produites à l'aide d'un prototype du dispositif et sur l'avis de ses experts. Sa conclusion était toutefois subordonnée à la présentation de données de terrain corroborant ces constatations.
Décision d'exécution (UE) 2016/1174 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1174
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1174
Versionacte d'origine du 15/07/2016 (CELEX 32016D1174)
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