(10) En l'absence d'orientations convenues par l'Union, l'État membre de référence a fondé sa conclusion sur les informations disponibles et sur l'avis de ses experts, en application de l'annexe VI, point 12, du règlement (UE) no 528/2012.
Décision d'exécution (UE) 2016/1175 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1175
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1175
Versionacte d'origine du 15/07/2016 (CELEX 32016D1175)
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