(11) Dans ce contexte et tant que des orientations n'ont pas été formellement convenues par l'Union, la conclusion de l'État membre de référence sur l'élément du désaccord est considérée comme valide jusqu'au renouvellement de l'autorisation du produit.
Décision d'exécution (UE) 2016/1175 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1175
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1175
Versionacte d'origine du 15/07/2016 (CELEX 32016D1175)
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