(3) Conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, l'État membre concerné a, le 26 octobre 2015, communiqué un élément de désaccord au groupe de coordination, indiquant que le produit en cause ne remplissait pas les conditions énoncées à l'article 19, paragraphe 1, point b) iv), de ce règlement.
Décision d'exécution (UE) 2016/1175 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1175
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1175
Versionacte d'origine du 15/07/2016 (CELEX 32016D1175)
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