(6) Étant donné qu'aucun accord n'est intervenu au sein du groupe de coordination, l'État membre de référence a fourni à la Commission, le 5 février 2016, une description détaillée des questions sur lesquelles les États membres n'ont pas pu trouver un accord, ainsi que les raisons de leur désaccord, conformément à l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. Une copie de cette description a également été transmise aux États membres concernés ainsi qu'au demandeur.
Décision d'exécution (UE) 2016/1175 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1175
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1175
Versionacte d'origine du 15/07/2016 (CELEX 32016D1175)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.