ENFANTS ET PERSONNES À CHARGE
1. Enfants à charge
a) Un enfant légitime, naturel légalement reconnu ou adopté de l'agent contractuel ou de son conjoint ou partenaire enregistré est considéré comme étant à charge de l'agent contractuel si ce dernier en assure de façon principale et continue l'entretien et l'éducation. L'enfant d'un agent contractuel dont le conjoint divorcé ou séparé légalement a la garde est considéré comme étant à charge de l'agent contractuel si ce dernier est tenu de verser une pension alimentaire, et le fait effectivement, pour cet enfant sur la base d'un jugement de divorce ou de séparation ou d'un acte authentique relatif à un tel jugement, conformément au droit national applicable.
b) Un enfant handicapé de l'agent contractuel ou de son conjoint ou partenaire enregistré est considéré comme étant une personne à charge, quel que soit son âge, si l'agent contractuel assure de façon principale et continue le bien-être de cet enfant.
c) Un enfant n'est pas considéré comme étant à charge de l'agent contractuel:
— lorsqu'il a atteint l'âge de 26 ans,
— lorsque, avant d'avoir atteint l'âge de 26 ans, l'enfant perçoit un salaire, un revenu ou des honoraires à titre personnel.
2. Personnes à charge
Une personne autre qu'un enfant à charge au sens du paragraphe 1 peut être considérée comme étant à charge de l'agent contractuel si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:
— la personne est un ascendant ou un collatéral direct ou par alliance,
— la personne vit en permanence sous le même toit que l'agent contractuel ou son conjoint ou partenaire enregistré, ou est admise régulièrement dans une structure médicale spécialisée, et
— la personne concernée ne dispose pas de ressources propres suffisantes pour assurer sa subsistance.