PERSONNES À CHARGE HANDICAPÉES
1. Une personne à charge est considérée comme handicapée lorsqu'il est attesté médicalement que cette personne est atteinte d'une infirmité grave et permanente nécessitant des soins spécialisés, une surveillance spéciale ou une éducation ou une formation spécialisées.
2. La décision d'accorder l'indemnité est prise par le directeur, après consultation d'une commission ad hoc que le directeur constitue à cet effet, comprenant au moins un médecin.
La décision du directeur fixe la durée durant laquelle l'indemnité est versée, sous réserve de révision.
3. L'atteinte grave et chronique des activités physiques ou mentales constitue le critère d'appréciation qui ouvrent droit aux dispositions du règlement du personnel.
Peuvent ainsi être considérées comme handicapées les personnes à charge présentant, par exemple:
— une atteinte grave ou chronique du système nerveux central ou périphérique, quelles qu'en soient les étiologies, telles que les encéphalopathies, les myopathies et les paralysies de type périphérique,
— une atteinte grave de l'appareil locomoteur,
— une atteinte grave d'un ou plusieurs appareils sensoriels,
— une maladie mentale chronique et invalidante.
La liste figurant au deuxième alinéa est donnée à titre purement indicatif et n'est en rien limitative. Elle ne peut être considérée comme une base d'évaluation du taux d'infirmité ou d'incapacité.
4. L'indemnité est d'un montant égal au montant de l'indemnité pour enfant à charge et s'ajoute à cette dernière.
5. Pour les agents contractuels qui apportent des éléments prouvant que leur enfant à charge handicapé a besoin des dispositifs pédagogiques ad hoc nécessaires, l'indemnité peut être augmentée jusqu'à un montant maximal équivalant à deux fois le montant de l'indemnité pour enfant à charge qui doit être versé mensuellement.
Dans de tels cas, le droit à l'indemnité majorée naît le premier jour du mois au cours duquel les dispositifs pédagogiques ad hoc nécessaires commencent et expire à la fin du mois au cours duquel ceux-ci prennent fin ou à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 26 ans, la date la plus proche étant retenue.