Décision d'exécution (UE) 2016/1195 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1195
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1195
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1195)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d'exécution (UE) 2016/1195EUR-Lex →

(10) L'exposition directe à la concurrence sur un marché particulier est évaluée sur la base de divers critères dont aucun n'est déterminant en soi. Eu égard aux marchés concernés par la demande, la part de marché des principaux acteurs sur un marché donné est l'un des critères à prendre en considération. La question des barrières éventuelles à l'entrée peut également être pertinente. Étant donné la variété des conditions propres aux différentes activités concernées par la demande, il importe que l'examen de la situation concurrentielle tienne compte de la situation particulière de chaque marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1195. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).