(12) Le demandeur, Poczta Polska S.A., est une entité adjudicatrice au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/25/UE qui exerce des activités en lien avec les services postaux visés à l'article 13 de la directive 2014/25/UE.
Décision d'exécution (UE) 2016/1195 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1195
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1195
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1195)
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