Décision d'exécution (UE) 2016/1195 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1195
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1195
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1195)
RéférenceConsidérant 14 de la décision d'exécution (UE) 2016/1195EUR-Lex →
(14) Les activités concernées aux fins de l'évaluation sont les suivantes:
a) services de levée, de tri, de transport et de distribution d'objets postaux;
b) services en lien avec les objets postaux non adressés;
c) services d'impression et de conditionnement.
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