Article considérant 15

(15) La Commission a estimé dans plusieurs décisions antérieures que le marché des services de distribution de courrier pouvait être segmenté en un service postal de base et un service express ou de courrier. Outre le fait que la levée, le transport et la distribution d'objets postaux sont plus rapides et plus fiables via un service de courrier express, celui-ci se caractérise par la prestation de services complémentaires, comme la distribution garantie à une date précise, la remise en main propre ou la traçabilité et le suivi des objets postaux à tous les stades du processus de distribution. La définition proposée par le demandeur va dans le sens de la pratique décisionnelle de la Commission. Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, le marché de produits en cause est défini comme celui de la distribution d'objets postaux.