Article considérant 16

(16) Concernant le marché géographique, la Commission a estimé dans plusieurs décisions antérieures que les marchés des services postaux, qui peuvent inclure des marchés plus réduits (par exemple, services d'acheminement de courrier ou de distribution de petits colis), revêtaient une dimension nationale. Elle a de plus considéré que le marché de la distribution internationale de petits colis, par exemple, revêtait elle aussi une dimension nationale. La définition proposée par le demandeur va dans le sens de la pratique décisionnelle de la Commission. Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, le marché géographique des services de messagerie revêt une dimension nationale, dès lors qu'il n'existe aucune raison de postuler une dimension plus étendue ou plus réduite du marché.