Décision d'exécution (UE) 2016/1195 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1195
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1195
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1195)
RéférenceConsidérant 19 de la décision d'exécution (UE) 2016/1195EUR-Lex →

(19) Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, il convient de considérer les facteurs décrits aux considérants 15 à 18 comme indiquant une exposition de cette activité à la concurrence en Pologne. Par conséquent, étant donné que les conditions énoncées à l'article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies, il y a lieu de constater que cette directive ne s'applique pas à la passation de marchés destinés à permettre l'exercice de cette activité en Pologne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1195. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).