(2) La demande a été soumise par l'autorité compétente, à savoir le Président de l'Office des communications électroniques, à la demande de Poczta Polska S.A. en tant qu'entité adjudicatrice établie à Varsovie, conformément à l'article 138f de la loi polonaise sur les marchés publics, et a été approuvée par le Président de l'Office de la protection de la concurrence et des consommateurs (UOKiK) et par le Président de l'Office des marchés publics (UZP).
Décision d'exécution (UE) 2016/1195 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1195
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1195
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1195)
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