Décision d'exécution (UE) 2016/1195 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1195
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1195
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1195)
RéférenceConsidérant 21 de la décision d'exécution (UE) 2016/1195EUR-Lex →

(21) La Commission a considéré dans plusieurs décisions antérieures que le marché des services de distribution de courrier pouvait être segmenté en marchés du courrier adressé et marchés du courrier non adressé.

Aller plus loin

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