Article considérant 23

(23) Conformément à la pratique décisionnelle de la Commission, la distribution de courrier non adressé géographiquement se limite en principe au territoire national, étant donné que les réseaux de distribution sont organisés à l'échelon national, que la tarification est susceptible de varier entre les États membres et que la plupart des objets postaux non adressés sont des supports publicitaires, où la langue est un facteur de détermination important du public visé (à savoir les destinataires). La définition proposée par le demandeur va dans le sens de la pratique décisionnelle de la Commission. Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, le marché géographique des services de distribution du courrier non adressé revêt une dimension nationale, dès lors qu'il n'existe aucune raison de postuler une dimension plus étendue ou plus réduite du marché.