Décision d'exécution (UE) 2016/1195 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1195
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1195
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1195)
RéférenceConsidérant 29 de la décision d'exécution (UE) 2016/1195EUR-Lex →

(29) Eu égard aux informations transmises par UKE et à la pratique en vigueur à la Commission, le marché de produits en cause est défini, aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, comme celui des services d'impression et de conditionnement d'objets postaux.

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