(30) Conformément à la pratique décisionnelle de la Commission, le marché des services d'impression et de conditionnement est, en principe, national. Premièrement, le centre d'impression est organisé à l'échelle nationale, même s'il peut arriver qu'une partie des impressions soit effectuée en dehors du territoire polonais. Deuxièmement, il existe des différences de tarification entre les États membres. Troisièmement, la plupart de ces services sont fournis à des expéditeurs nationaux, réels ou potentiels, en vue d'optimiser leurs processus internes et de réduire leurs coûts.
Décision d'exécution (UE) 2016/1195 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1195
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1195
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1195)
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