(31) La définition proposée par le demandeur va dans le sens de la pratique décisionnelle de la Commission. Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, le marché géographique des services d'impression et de conditionnement revêt une dimension nationale, dès lors qu'il n'existe aucune raison de postuler une dimension plus étendue ou plus réduite du marché.
Décision d'exécution (UE) 2016/1195 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1195
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1195
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1195)
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