(35) Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, il convient de considérer les facteurs décrits aux considérants 27 à 34 comme indiquant une exposition de cette activité à la concurrence en Pologne. Par conséquent, étant donné que les conditions énoncées à l'article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies, il y a lieu de constater que cette directive ne s'applique pas à la passation de marchés destinés à permettre l'exercice de cette activité en Pologne.
Décision d'exécution (UE) 2016/1195 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1195
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1195
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1195)
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