Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1195
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1195
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1195)
RéférenceConsidérant 36 de la décision d'exécution (UE) 2016/1195EUR-Lex →
(36) Au vu des facteurs examinés aux considérants 3 à 35, il convient de considérer la condition d'exposition directe à la concurrence posée à l'article 34 de la directive 2014/25/UE comme remplie en Pologne en ce qui concerne les services suivants:
a) la levée, le tri, le transport et la distribution d'objets postaux;
b) la distribution d'objets postaux non adressés;
c) les services d'impression et de conditionnement.
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