(37) La condition de l'accès non limité au marché étant réputée satisfaite, la directive 2014/25/UE ne devrait s'appliquer ni lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à permettre la prestation en Pologne de services de levée, de tri, de transport et de distribution d'objets postaux, de services d'impression et de conditionnement et de services de distribution d'objets postaux non adressés, ni lorsque des concours en vue de l'exercice de telles activités dans cette même zone sont organisés.
Décision d'exécution (UE) 2016/1195 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1195
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1195
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1195)
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