Décision d'exécution (UE) 2016/1195 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1195
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1195
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1195)
RéférenceConsidérant 38 de la décision d'exécution (UE) 2016/1195EUR-Lex →

(38) La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle du 2 février au 23 mars 2016, telle qu'elle ressort des informations transmises par le demandeur, et sur le rapport d'UKE pour 2014. Elle pourra être révisée si, à la suite de changements significatifs dans la situation juridique ou factuelle, les conditions d'applicabilité de l'article 34 de la directive 2014/25/UE ne sont plus remplies.

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