Article considérant 5

(5) L'article 34 de la directive 2014/25/UE dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d'une des activités visées à ses articles 8 à 14 ne sont pas soumis aux dispositions de la directive si, dans l'État membre où l'activité est prestée, celle-ci est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité. L'exposition directe à la concurrence est évaluée en fonction de critères objectifs prenant en considération les caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L'accès à un marché donné est réputé non limité dès lors que l'État membre a transposé et appliqué la législation pertinente de l'Union relative à l'ouverture du marché concerné, comme indiqué à l'annexe III de la directive 2014/25/UE. Conformément au point F de ladite annexe, la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil (ci-après la «directive sur les services postaux») [telle que modifiée par la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil] constitue l'acte juridique de l'Union pertinent en matière d'ouverture des marchés des services postaux.