(6) La Pologne a transposé la directive sur les services postaux par la loi postale du 23 novembre 2012, applicable depuis le 1er janvier 2013 en ce qui concerne les services de levée, de tri, de transport et de distribution d'objets postaux et les services en lien avec les objets postaux non adressés. La Pologne ayant atteint un niveau suffisant d'ouverture du marché pour ces services, l'accès à celui-ci devrait être réputé non limité conformément à l'article 34 de la directive 2014/25/UE.
Décision d'exécution (UE) 2016/1195 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1195
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1195
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1195)
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