Article considérant 7

(7) Il convient également de noter qu'aucun des services concernés par la demande n'a fait l'objet par le passé d'un monopole légal. Les services postaux définis à l'article 7 de la directive 97/67/CE, telle que modifiée par les directives 2002/39/CE et 2008/6/CE, sont les seuls à avoir été exclusivement confiés à des prestataires désignés du service universel. À la suite de la transposition de la directive 2008/6/CE, tous les États membres, y compris la Pologne, ont entièrement libéralisé leurs marchés postaux, et aucun service postal, hormis ceux qui relèvent de l'article 8 de cette directive, n'est donc censé faire l'objet d'un monopole légal.