Décision d'exécution (UE) 2016/1195 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1195
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1195
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1195)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d'exécution (UE) 2016/1195EUR-Lex →

(8) La demande porte sur des activités liées à la prestation de services postaux ainsi que de services autres que les services postaux lorsque ceux-ci sont prestés par une entité qui fournit par ailleurs des services postaux, inscrits parmi les services relevant de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, base juridique sur laquelle a été fondée la demande. Les services concernés sont les suivants:

1) la levée, le tri, le transport et la distribution d'objets postaux;

2) les services d'impression et de conditionnement;

3) les services en lien avec les objets postaux non adressés;

4) les services de mandats internationaux;

5) les services de versement sur compte bancaire;

6) les services de bureau de change;

7) les services de courtage pour le paiement des prestations de retraite;

8) les services de vente de produits bancaires;

9) les services de vente de produits d'assurance;

10) les services de retrait d'espèces au moyen d'une carte bancaire;

11) les services de gestion de caisse;

12) les services de transport routier;

13) les services d'entreposage.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1195. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).