Article considérant 9

(9) S'agissant des services autres que les services postaux compris dans la demande, il convient de noter que les services décrits aux points 4 à 13 du considérant précédent relèvent de la directive 2004/17/CE mais non de la directive 2014/25/UE. Pour ces services, le législateur avait déjà examiné la situation concurrentielle et conclu que le régime prévu à cette dernière directive ne s'imposait plus pour les passations de marché relatives à ces activités, qui ont dès lors été exclues du champ d'application de cet acte.