Décision (UE, Euratom) 2016/1201 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE, Euratom) 2016/1201
RattachementDécision (UE, Euratom) 2016/1201
Versionacte d'origine du 13/07/2016 (CELEX 32016D1201)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE, Euratom) 2016/1201EUR-Lex →

(4) Au terme d'une procédure de sélection, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont acquis la certitude que les personnes appelées à être nommées membres du comité de surveillance ou à être placées sur la liste de réserve remplissent les conditions d'indépendance et d'expérience de hautes fonctions judiciaires ou d'enquête ou de fonctions comparables en rapport avec les domaines d'activité de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), visées à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013,

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