L'aide d'État accordée à travers l'adoption de la mesure no 1, une contribution à fond perdu de 265 millions d'EUR, de la mesure no 2, une garantie de 35 millions d'EUR destinée à couvrir des expositions de crédit envers […], avec un élément d'aide de 140 000 EUR, et de la mesure no 3, une nouvelle contribution à fond perdu de 30 millions d'EUR, pour un total de 295,14 millions d'EUR, illégalement accordés par l'Italie en faveur de Tercas, le 7 juillet 2014, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/12/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1208)
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