(100) Les autres parties intéressées observent que, même si les mesures constituaient une aide d'État, elles seraient compatibles avec le marché intérieur. Elles estiment que le plan de restructuration de Banca Tercas lui permettra de rétablir la viabilité à long terme, que l'intervention du FITD est limitée au minimum nécessaire et qu'elle limite toute incidence potentielle sur la structure concurrentielle du marché.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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