Article considérant 104

(104) Les coûts d'intervention auraient encore été réduits par le recours à des mesures de répartition des charges. Le capital social aurait été ramené à zéro, et les actionnaires auraient par conséquent entièrement perdu leur investissement. De plus, là où cela a été possible, le paiement des coupons d'obligations subordonnées aurait été suspendu. Les autres parties intéressées affirment qu'il n'était pas possible de prévoir d'autres formes de sacrifice des détenteurs de la dette subordonnée à partir du moment où, sur la base des règles de droit national actuellement en vigueur, ceux-ci pourraient être obligés de participer aux pertes seulement en cas de liquidation forcée. L'absence de coûts supplémentaires à charge des détenteurs d'emprunts subordonnés n'aurait cependant entraîné aucune majoration de charges pour les finances publiques, puisque les ressources destinées à l'intervention auraient été mises à disposition intégralement par des acteurs privés. De plus, le sacrifice des détenteurs de dettes subordonnées aurait pu générer des coûts et risques supplémentaires significatifs à charge des banques associées en consortium du FITD. Ces répercussions négatives dériveraient du démantèlement de Tercas, du risque que des clients de Tercas n'intentent des actions en justice et de l'incidence négative sur la réputation de Tercas et sur la stabilité du système bancaire tout entier. Enfin, l'absence de coûts supplémentaires à charge des détenteurs d'emprunts subordonnés n'entraînerait pas l'aléa moral (autrement dit, le risque de gestions imprudentes), puisque les coûts associés à la couverture des fonds propres négatifs auraient été entièrement absorbés par le système bancaire, sans aucun coût additionnel à charge des contribuables.