(106) De plus, les autres parties intéressées observent que l'absence ou l'inadéquation de la rémunération doit être considérée comme étant admissible si, comme en l'espèce, elle est compensée par une restructuration profonde et de grande ampleur, et est justifiée par la recherche d'un acquéreur pour la banque en crise.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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