Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (UE) 2016/1208EUR-Lex →
(107) De surcroît, l'intervention ne provoquerait pas de distorsion de la concurrence sur le marché intérieur, en raison:
1) de la taille réduite et du contexte géographique limité des opérations de Tercas;
2) du fait que BPB était le seul opérateur à avoir manifesté un intérêt réel pour un apport de capital dans Tercas, et du fait que la Commission avait noté que la vente d'une banque défaillante (dont l'activité est bénéficiaire de l'aide prétendue) à un opérateur du marché privé, dans le cadre d'une procédure de vente «ouverte», constitue une forme d'atténuation des distorsions potentielles de la concurrence;
3) du caractère suffisamment incisif du plan de restructuration de Tercas et du fait que ce plan prévoie l'intégration de Tercas dans BPB.
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