(111) En ce qui concerne le régime d'exonération fiscale visé au considérant 4 de la décision d'ouverture, la Commission observe que les autorités italiennes ne l'ont pas notifié. De plus, sur la base des informations dont dispose actuellement la Commission, ce régime n'a pas été appliqué à l'affaire en cause. Il ne fait dès lors pas l'objet de la présente décision.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.