Article considérant 112

(112) La Cour de justice a confirmé à maintes reprises que tous les moyens pécuniaires que les autorités publiques utilisent effectivement pour soutenir des entreprises sont soumis au contrôle des aides d'État, sans qu'il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine de l'État. Les contributions obligatoires imposées, gérées et réparties conformément à la législation ou à d'autres réglementations publiques impliquent la présence de ressources de l'État même si elles ne sont pas administrées par les autorités publiques. Le simple fait que ces ressources soient financées par des contributions privées n'est pas suffisant pour exclure le caractère public desdites ressources. Le facteur déterminant n'est pas l'origine directe des ressources, mais le degré d'intervention de l'autorité publique dans la définition des mesures et de leur modalité de financement.