(113) De plus, comme la Cour l'a souligné dans les affaires Ladbroke, Stardust Marine et Doux Élevage, les ressources qui restent sous le contrôle public, et donc à la disposition des autorités publiques, constituent des ressources d'État.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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