Article considérant 114

(114) Dans l'affaire Doux Élevage, la Cour a estimé que l'imputabilité à l'État des activités d'une organisation professionnelle dont les ressources étaient récoltées au moyen d'une cotisation rendue obligatoire par l'État ne pouvait pas être établie. À l'appui de cette considération, la Cour a observé que les objectifs poursuivis à travers l'utilisation des ressources avaient été entièrement déterminés par l'organisation et que la nature obligatoire des cotisations dans cette affaire n'avait pas été subordonnée à «la poursuite d'objectifs politiques concrets, fixés et définis par les autorités publiques». L'État a seulement contrôlé la validité et la légitimité de la perception des cotisations par l'organisation, c'est-à-dire le cadre procédural, et il ne pouvait influencer l'administration des fonds.