(115) Dès lors, sur la base de la jurisprudence des juridictions de l'Union, une mesure est imputable à l'État et financée par des ressources d'État lorsqu'un ensemble d'indices montre que, sur le fondement de la législation nationale, l'État exerce un contrôle et une influence pour garantir, à travers l'utilisation de ressources d'une entité privée, la réalisation d'un objectif d'intérêt public confié à cette entité.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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