Article considérant 116

(116) Dans l'affaire Stardust Marine, la Cour a précisé de surcroît que l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide adoptée par un organisme indépendant à première vue, ne faisant pas partie comme tel de l'organisation de l'État, peut être déduite d'un ensemble d'indices résultant des circonstances de l'espèce. L'un de ces indices est le fait que l'organisme en question ne peut pas prendre la décision contestée, susceptible de constituer une aide d'État, sans tenir compte des dispositions ou des directives des pouvoirs publics. D'autres indices pourraient, dans certaines circonstances, être déterminants pour conclure qu'une mesure d'aide adoptée par une entreprise est imputable à l'État.