Décision (UE) 2016/1208 · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
RéférenceConsidérant 120 de la décision (UE) 2016/1208EUR-Lex →

(120) De plus, la protection de l'épargne et des déposants occupe une position spéciale dans le droit italien: conformément à l'article 47 de la Constitution italienne, «la République […] protège l'épargne sous toutes ses formes». La BI est un établissement de droit public dont la conduite est, pour ce motif même, imputable à l'État membre et n'échappe pas au champ d'application de l'article 107 du traité au motif qu'il s'agit d'un organe indépendant constitutionnellement; comme telle, elle a pour mission de sauvegarder la stabilité du système bancaire italien, afin de protéger les déposants.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1208. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).