Article considérant 122

(122) Le fait que le FITD soit organisé comme un consortium de droit privé est sans importance dans cette perspective, dans la mesure où la simple constitution sous forme d'organisme de droit commun ne peut être considérée comme étant suffisante pour exclure qu'une mesure d'aide adoptée par un organisme de ce type soit imputable à l'État, comme l'a déclaré la Cour dans l'arrêt Stardust Marine. Les objectifs du FITD, à savoir la poursuite des intérêts communs de ses membres à travers le renforcement de la sécurité des dépôts et la protection de la réputation du système bancaire, coïncident clairement avec les intérêts publics. Toutefois, cette coïncidence n'implique pas nécessairement que l'entreprise puisse adopter sa décision sans tenir compte des dispositions des autorités publiques. Il n'est en outre pas nécessaire que l'influence de l'État soit issue d'un acte juridiquement contraignant d'une autorité publique. L'autonomie que possède généralement l'entreprise n'exclut pas la participation concrète de l'État.