(123) Quoi qu'il en soit, la législation italienne et celle de l'Union confèrent à la BI l'autorité et les moyens pour garantir que toutes les interventions du FITD, en qualité de système de garantie des dépôts reconnu au sens du TUB, soient conformes à ce mandat public et contribuent à la protection des déposants. Cela est spécifié clairement dans la phrase introductive de l'article 96 ter, paragraphe 1, du TUB, dans lequel la liste de tous les pouvoirs exercés par la BI en relation avec les systèmes de garantie des dépôts italiens est précédée de l'affirmation que ces pouvoirs doivent être exercés en «tenant compte de la protection des épargnants et de la stabilité du système bancaire».
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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