(125) L'affirmation des autorités italiennes selon laquelle, suivant cette logique, la surveillance prudentielle doit être considérée comme un exercice du contrôle public sur les banques et, par conséquent, que les ressources des banques devraient être considérées comme des ressources publiques (considérant 53) est clairement dénuée de pertinence. La Commission se limite à observer que la surveillance bancaire effectuée par la BI n'a pas pour fonction de vérifier le respect d'un mandat public attribué aux banques soumises à la vigilance.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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